TRADER 360
Conditions Générales de Vente
Version corrigée — mai 2026
SASU — SIRET 989 832 175 00016 — contact@trader360.fr
Article 1 — Identification de l'éditeur et mentions légales
La plateforme de formation en ligne Trader 360 est éditée par :
TRADER 360, Société par Actions Simplifiée (SASU) au capital de 100 €
Représentée par la société GLN CONSULTING, en qualité de Président
Siège social : 2 Montée des Grimonds, Les Jardins de l'Olivier, 06700 Saint-Laurent-du-Var
Immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 989 832 175
SIRET : 989 832 175 00016
N° TVA intracommunautaire : FR35 989 832 175
Email : contact@trader360.fr
Ci-après dénommée « Trader 360 ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, via la plateforme LearnyBox, de programmes de formation en ligne sur le trading proposés par Trader 360 à ses clients (ci-après « le Membre »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site trader360.fr et sur la plateforme LearnyBox.
Article 3 — Description des services
Trader 360 propose des programmes pédagogiques en ligne sur le trading, accessibles via la plateforme LearnyBox. Ces programmes comprennent notamment des vidéos de formation, des supports pédagogiques, un accès à une communauté de membres, et le cas échéant des séances de coaching ou journées présentielles.
Les services proposés et leur contenu détaillé sont décrits sur les pages de vente correspondantes au moment de la commande. Trader 360 se réserve le droit de faire évoluer le contenu des programmes dans un objectif d'amélioration pédagogique, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix des programmes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de vente correspondantes au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation par le Membre.
Trader 360 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.
Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé à la commande. La commande est confirmée après réception du paiement, et une confirmation est adressée par email à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
En cas de paiement fractionné, les conditions spécifiques sont précisées au moment de la commande. Tout défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la suspension de l'accès à la plateforme.
Article 5 — Accès à la formation
Après validation du paiement, l'accès à la plateforme de formation LearnyBox est ouvert dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Un email contenant les identifiants de connexion est adressé à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
En cas de non-réception dans ce délai, le Membre est invité à contacter Trader 360 à l'adresse contact@trader360.fr.
L'accès à la plateforme est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé avec des tiers. Tout accès partagé est susceptible d'entraîner la suspension du compte sans remboursement.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
6.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Membre peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Trader 360 — contact@trader360.fr
La rétractation doit être notifiée avant l'expiration du délai de 14 jours.
6.3 Accès anticipé et perte du droit de rétractation
Si le Membre souhaite accéder à la formation avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En formulant cette demande, et conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Membre reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, ou pour la partie déjà exécutée si l'exécution a commencé.
En l'absence de demande d'accès anticipé, l'accès à la plateforme est ouvert à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.
6.4 Effets de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, Trader 360 procède au remboursement de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Article 7 — Suspension et résiliation du compte
7.1 Cas de suspension immédiate (sans préavis)
Trader 360 se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme en cas de :
• comportement illicite ou contraire à l'ordre public ;
• menace ou harcèlement envers d'autres membres ou l'équipe Trader 360 ;
• partage non autorisé de contenus protégés (vidéos, supports, méthodes) ;
• fraude ou tentative de fraude au paiement ;
• accès partagé ou cession des identifiants à des tiers.
7.2 Cas de suspension avec préavis de 48 heures
En dehors des cas visés à l'article 7.1, une suspension peut être prononcée après un préavis de 48 heures en cas de :
• non-respect réitéré du règlement intérieur de la communauté ;
• comportement nuisant à la cohésion du groupe ou au bon déroulement des formations ;
• défaut de paiement à l'échéance en cas de paiement fractionné.
7.3 Procédure contradictoire
Sauf dans les cas visés à l'article 7.1 (urgence), le Membre est notifié par email de la mesure envisagée et dispose de 48 heures pour faire valoir ses observations. La décision motivée lui est communiquée dans les 5 jours suivant la réception de ses observations.
7.4 Durée et effets de la suspension
La suspension préventive ne peut excéder 30 jours. À l'issue de ce délai, soit la situation est régularisée et l'accès est rétabli, soit la résiliation du contrat est prononcée.
En cas de suspension résultant d'un manquement du Membre, aucun remboursement n'est dû pour la période de suspension. En cas d'erreur avérée de Trader 360, un avoir prorata temporis est émis dans les 14 jours.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus disponibles sur la plateforme Trader 360 — vidéos de formation, supports PDF, méthodes de trading, analyses, graphiques, marques et logos — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de Trader 360 ou de ses ayants droit (articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Trader 360 concède au Membre un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son accès à la plateforme, aux seules fins de sa formation personnelle.
Toute reproduction, diffusion, transmission, vente, exploitation commerciale ou mise à disposition à des tiers, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Trader 360. Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Article 9 — Avertissement sur les risques financiers et limitation de responsabilité
9.1 Caractère exclusivement pédagogique
AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les programmes dispensés par Trader 360 ont un caractère exclusivement pédagogique. Ils ne constituent pas des conseils en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée d'achat ou de vente de titres, instruments financiers ou actifs de quelque nature que ce soit.
Trader 360 n'est pas enregistré auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Conseiller en Investissement Financier (CIF). Les contenus mis à disposition ont pour unique vocation de transmettre des connaissances générales sur le trading.
9.2 Risques inhérents au trading
Le trading sur les marchés financiers comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Trader 360 ne garantit aucun résultat financier et ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par le Membre sur la base des contenus pédagogiques.
9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Trader 360 est limitée aux dommages directs résultant d'une faute avérée, dans la limite du montant total effectivement payé par le Membre au cours des 12 derniers mois. Trader 360 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou pertes de données.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommages corporels.
Article 10 — Protection des données personnelles
Responsable de traitement : TRADER 360 (SASU), 2 Montée des Grimonds, Les Jardins de l'Olivier, 06700 Saint-Laurent-du-Var. Contact : contact@trader360.fr
Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, identifiant Discord, données de progression sur LearnyBox, données de paiement (traitées par le prestataire de paiement de LearnyBox — non stockées directement par Trader 360).
Finalités et bases légales :
• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : gestion de l'accès à la plateforme, suivi pédagogique, facturation ;
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité et amélioration du service ;
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : envoi de communications commerciales.
Durée de conservation : données conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après résiliation à des fins probatoires.
Destinataires : LearnyBox (hébergement plateforme), Discord Inc. (messagerie communautaire). Ces prestataires peuvent être établis hors UE ; les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, à exercer à : contact@trader360.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 — Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Trader 360 est tenu de vous délivrer un service conforme à la commande.
Le Membre bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Membre doit contacter Trader 360 à l'adresse contact@trader360.fr en décrivant le défaut constaté.
Article 12 — Modification des présentes CGV
Trader 360 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Membres par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.
À défaut d'opposition notifiée à contact@trader360.fr dans ce délai, le Membre est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Les modifications n'affectent pas les contrats en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, sauf accord exprès du Membre.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Membre est invité à contacter Trader 360 en priorité à l'adresse contact@trader360.fr afin de rechercher une solution amiable.
En l'absence de résolution amiable, le Membre consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné à l'article 14 ci-dessous.
À défaut d'accord, les juridictions françaises compétentes seront saisies. Conformément à l'article L.614-1 du Code de la consommation, le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Trader 360 a adhéré à l'entité de médiation de la consommation AME Conso (Association des Médiateurs Européens), référencée par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
En cas de litige non résolu à l'amiable avec Trader 360, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Trader 360 (contact@trader360.fr) et que le litige n'ait pas été résolu dans un délai raisonnable. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Coordonnées du médiateur :
AME Conso — Association des Médiateurs Européens
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS
Tél. : 09 53 01 02 69
Site : https://www.mediationconso-ame.com
Le Membre peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative du consommateur.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation — Décret n°2014-1061 du 17/09/2014)
À l'attention de Trader 360
Email : contact@trader360.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation en ligne suivante :
Description de la prestation : ___________________________________________
Commandée le : ___________________
Nom et prénom du consommateur : ___________________________________________
Adresse du consommateur : ___________________________________________
Signature (uniquement si formulaire envoyé par courrier) : _______________
Date : ___________________