La pratique

La fiscalité des futures en France : les principes, et où les vérifier

Cette page ne donne aucun taux et aucun seuil, volontairement. Elle donne les textes, le vocabulaire pour les lire, et la question que presque personne ne pose correctement.

Publié le 25 septembre 2026

⚠️ Cette page n'est pas un conseil fiscal et ne remplace pas un professionnel. Elle indique quels textes s'appliquent et où les consulter. Votre situation dépend de faits que nous ne connaissons pas, et une erreur de qualification se paie en redressement. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable reste nécessaire.
Textes vérifiés le 25 septembre 2026 sur Légifrance.

Ce que dit le texte applicable

L'article qui régit la matière

Les profits réalisés par une personne physique sur des contrats financiers, que le code appelle également instruments financiers à terme, relèvent de l'article 150 ter du code général des impôts. Un contrat à terme sur indice, comme le mini S&P, entre dans cette catégorie : elle est définie par renvoi au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.

Trois conditions figurent dans le texte lui-même et méritent d'être relevées.

La domiciliation. Le texte vise les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code. La domiciliation fiscale n'est pas la nationalité et ne se choisit pas : elle se constate d'après des critères que cet article énumère.

La réserve professionnelle. La première phrase de l'article commence par « sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ». Autrement dit, ce régime ne s'applique que si l'activité ne relève pas déjà d'une catégorie professionnelle. C'est la question la plus lourde de conséquences de toute la page, et elle ne se tranche pas en lisant un article sur internet.

Le renvoi pour le taux. Le texte ne fixe pas lui-même l'imposition : il renvoie aux conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A, qui organisent un prélèvement forfaitaire et une option pour le barème progressif. Nous ne citons aucun chiffre : c'est exactement ce qui change en loi de finances, et une page qui l'afficherait deviendrait fausse sans que rien ne le signale.

Comment le profit se calcule, d'après le texte

L'article est précis sur ce point, et c'est la partie la plus stable dans le temps.

Pour chaque contrat, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, ajustée lorsque le contrat se dénoue par une livraison. Lorsque des contrats présentant les mêmes caractéristiques ont donné lieu à des achats ou des ventes à des prix différents, le calcul se fait sur leprix moyen pondéré.

Et une phrase que beaucoup ignorent : le profit imposable ou la perte imputable est net des frais et taxes acquittés. Les commissions et frais de marché, décrits dans l'article sur les frais, ne sont donc pas une charge hors sujet : le texte prévoit expressément qu'ils entrent dans le calcul. Encore faut-il pouvoir les justifier, ce qui renvoie à la tenue de ses relevés.

Les pertes

Le texte prévoit que les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D du même code. Ce renvoi organise leur imputation sur des gains de même nature, selon des modalités et un délai que ce texte fixe. Nous ne reproduisons ni le délai ni les conditions : ils se lisent à la source, dont le lien figure plus bas.

Comment on s'y prend

La question que presque personne ne pose correctement

Voici le point central de cette page, et il concerne directement quiconque passe par une prop firm.

L'article 150 ter porte sur les profits réalisés par une personne physiquesur des contrats financiers. Or un versement de prop firm n'est pas cela. Le trader n'est pas partie aux contrats : il opère sur un compte qui n'est pas le sien, selon un règlement, et perçoit ensuite une somme au titre d'un contrat le liant à la société. Le profit sur instrument financier, s'il existe, appartient à la firme.

La somme perçue est donc un objet juridique différent, dont la qualification dépend du contrat signé et des circonstances réelles. Selon les cas, on peut se demander s'il s'agit de bénéfices non commerciaux, d'une autre catégorie, ou d'autre chose encore. Nous ne tranchons pas cette question et personne ne devrait la trancher à votre place depuis une page web, y compris celle-ci : la réponse dépend de pièces que seul un professionnel qui les lit peut apprécier.

Ce qu'il faut retenir est plus modeste et plus sûr : ne présumez pas que le régime des profits sur contrats financiers s'applique à un versement de prop firm. C'est l'erreur la plus répandue et la plus coûteuse, parce qu'elle porte sur la nature du revenu et non sur un détail de calcul.

Le caractère habituel, l'autre question lourde

La réserve inscrite en tête de l'article 150 ter signifie qu'une activité exercée dans des conditions relevant d'une catégorie professionnelle échappe à ce régime. Ce que recouvre exactement cette frontière relève de l'appréciation des faits, et elle a donné lieu à une jurisprudence abondante.

Nous n'énonçons donc aucun critère chiffré, aucun nombre de trades, aucune durée. Les seuils qui circulent sur les forums ne figurent dans aucun texte que nous ayons pu consulter. Ce qui est certain est que la frontière existe, qu'elle est inscrite dans la première phrase de l'article, et qu'elle se discute avec un professionnel.

Ce qu'on peut faire soi-même, et qui ne coûte rien

Trois habitudes réduisent le coût de la question, quelle que soit la réponse.

Conserver ses relevés. Relevés de compte, confirmations d'exécution, justificatifs de frais, contrats signés avec une prop firm. Le texte calcule un profit net des frais acquittés : sans pièces, le net ne se démontre pas.

Tenir un registre lisible. Un journaltenu pour progresser fournit accessoirement une chronologie exploitable. Ce n'est pas sa fonction, mais c'est un effet secondaire utile.

Poser la question avant, pas après. La qualification se décide sur les faits de l'année écoulée. Un professionnel consulté en janvier peut orienter ; consulté après une mise en demeure, il ne peut que défendre.

Ce que la mesure établit

Ce que cette page affirme

Uniquement ce qui figure dans le texte lu à la source : l'article applicable aux profits sur contrats financiers d'une personne physique domiciliée en France, la réserve au profit des catégories professionnelles, la méthode de calcul du profit, le prix moyen pondéré, le caractère net des frais et taxes, et le renvoi organisant le sort des pertes. Rien d'autre.

Ce qu'elle n'affirme pas, et pourquoi

• Aucun taux, aucun seuil, aucun délai chiffré. Ces valeurs relèvent de la loi de finances et changent. Une page qui les afficherait deviendrait fausse en silence, ce qui est pire que de ne rien dire.
• Aucune qualification des versements de prop firm. Elle dépend du contrat et des faits.
• Aucun critère du caractère habituel. Les nombres qui circulent ne figurent dans aucun texte que nous ayons consulté.
• Aucune situation particulière. Non-résidents, sociétés, comptes détenus hors de France, dispositifs d'enveloppe : hors du champ de cette page.

⚠️ Rappel. Cette page n'est pas un conseil fiscal. Textes vérifiés le 25 septembre 2026. Un texte peut être modifié le lendemain de cette date : vérifiez-en la version en vigueur avant de vous appuyer dessus.

Pour aller plus loin

• Les frais réels d'un aller-retour, que le texte prévoit de déduire du profit.
• Après le challenge, pour ce qu'est vraiment un versement de prop firm.
• Choisir une prop firm, dont le contrat décide de la qualification.
• Tenir un journal, qui fournit accessoirement une chronologie.
• Choisir son courtier, d'où viennent les relevés à conserver.

Sources

• Code général des impôts, article 150 ter, version en vigueur depuis le 1^er décembre 2018. Texte intégral consulté sur Légifrance le25 septembre 2026. Il vise les profits nets réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles ; l'imposition se fait dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et les pertes nettes relèvent du 11 de l'article 150-0 D. Le profit est la différence entre sommes reçues et sommes versées, calculé au prix moyen pondéré lorsque des contrats identiques ont été traités à des prix différents, et net des frais et taxes acquittés.legifrance.gouv.fr
• Code général des impôts, article 200 A, auquel l'article 150 ter renvoie pour les modalités d'imposition. ⚠️ Non reproduit ici : c'est le texte qui porte les valeurs susceptibles de changer.legifrance.gouv.fr
• Code général des impôts, article 150-0 D, dont le 11 organise le sort des pertes nettes. ⚠️ Non reproduit ici, pour la même raison.legifrance.gouv.fr
• ⚠️ Aucune source de cabinet, de blog ou de forum n'a été utilisée, conformément à la consigne. Ce que ces sources énoncent comme seuils du caractère habituel ne figure dans aucun texte que nous ayons pu consulter, et n'est donc pas repris.

Le trading comporte un risque de perte en capital. Ce contenu est pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Trader 360 n'est pas un service de signaux et ne promet aucun résultat.Une question sur cet article ?